Déclarer mon activité d'hébergement porteurs de projet

2ème étape : la déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalité des entreprises

Les organismes diffèrent en fonction de sa situation professionnelle. Je demande auprès de :

• la chambre d'agriculture si j'ai une activité agricole
• la chambre de commerce et d'industrie si je créé une entreprise (hôtel-restaurant, camping, résidence de tourisme...)
• l'URSSAF si je suis autoentrepreneur
• Les greffes du tribunal pour les autres situations

La 4ème situation vous concerne ?

Je demande mon inscription au répertoire Sirène en déposant le Cerfa N°11921*04 (POi) auprès du greffe du tribunal de commerce d'Albi (service gratuit).

J’obtiens un numéro SIRET à reporter sur ma déclaration complémentaire de revenus.

                                                                 Faire votre déclaration en ligne

A NOTER :
« Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. »
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu’à 50 000 €. La remise en l’état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.